Suisse: Le Conseil fédéral publie un rapport sur le concubinage et la possibilité d’un PACS

Berne, 30.03.2022 – Moins strict que le mariage, mais plus contraignant que le concubinage : un nouveau régime juridique sur le modèle du PACS (pacte civil de solidarité) français permettrait de clarifier dans certains domaines les droits et les devoirs entre les partenaires […]

Switzerland: The Federal Council publishes a report on cohabitation and the possibility of a civil union for everyone — LGBTI Recht in der Schweiz – Droit LGBTI en Suisse – by Professor Andreas R Ziegler