Exclusion des hommes trans de la PMA pour toutes: le Conseil constitutionnel juge la loi conforme

Les «Sages» ont confirmé vendredi 8 juillet 2022 la conformité de la loi, votée il y a un an, avec les principes d’égalité, et estimé que des différences de traitement entre les femmes et les hommes peuvent dans ce cas être faites par le législateur. Un recours auprès la Cour européenne des droits de l’homme reste possible.

Read: https://www.liberation.fr/societe/familles/exclusion-des-hommes-trans-de-la-pma-pour-toutes-le-conseil-constitutionnel-juge-la-loi-conforme-20220708_BNCFRJPCOZGT3NAZLBUDEQ4O6Q/