23 applicants v. Italy: EConHR does not require recognition of foreign birth certificate with name of non-genetic parent

On 30 May 2023, the ECtHR declared all of the applications inadmissible.  Applying its judgment in D.B. & Others v. Switzerland (22 November 2022), https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-220955, the ECtHR concluded that the possibility of a second-parent adoption in Italy is enough.  Registration of the non-genetic parent as a legal parent of a child, born abroad or in Italy, is not required, as in Boeckel v. Germany (7 May 2013), https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-120617. 

https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-225716

DÉCISION

Requête no 59054/19
MODANESE contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)

1.  Les présentes requêtes concernent le refus des autorités italiennes de reconnaître des actes de naissance délivrés en Californie et au Canada pour des enfants qui y étaient nés d’une gestation pour autrui (« GPA ») pour autant que ces actes établissaient un lien de filiation à l’égard des pères d’intention, le second parent, à savoir les pères biologiques respectifs des enfants en question, étant quant à lui reconnu.

https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-225717

DÉCISION

Requête no 10810/20
Stefano Maurizio BONZANO et autres contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)

1.  Les requêtes concernent le refus des autorités italiennes de transcrire sur les registres de l’état civil italien les actes de naissance américains d’enfants légalement conçus aux États-Unis par gestation pour autrui (GPA) et dont les parents d’intention (trois couples homosexuels) sont italiens, au motif que la gestation pour autrui est contraire au droit italien.

https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-225622

DÉCISION

Requêtes nos 47998/20 et 23142/21
Ettore NUTI contre l’Italie
et Sara DALLABORA et autres contre l’Italie

1.  Les requêtes concernent le refus de transcrire sur les registres de l’état civil italien l’acte de naissance d’enfants nés en Italie de couples homosexuels par procréation médicalement assistée (PMA) effectuée à l’étranger pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère.