Nouvelle publication: Le statut des couples de même sexe dans la jurisprudence strasbourgeoise: (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Fedotova et autres c. Russie, 17 janvier 2023)

JL Renchon – Revue trimestrielle des droits de l’Homme, 2024

L’arrêt Fedotova c. Russie du 17 janvier 2023 de la Grande Chambre de la Cour
européenne des droits de l’homme fournit l’occasion de faire le point de l’état actuel
de la jurisprudence strasbourgeoise relative au statut juridique à conférer aux …

Plus: https://www.cairn.info/revue-trimestrielle-des-droits-de-l-homme-2024-2-page-497.htm&hl=en&sa=X&d=9723299469472630346&ei=xahHZvHcM9eJ6rQPjeSN2Aw&scisig=AFWwaebvfghO-bNtwkyJq50kdVQI&oi=scholaralrt&html=&pos=0&folt=rel&fols=