L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée

L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée Communiqué de presse | 12.09.2025   Berne, 12.09.2025 – Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions […]

L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée