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#RenewIESOGI: Join civil society organisations worldwide urging the UN Human Rights Council to renew the mandate of the Independent Expert on violence and discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity

#RenewIESOGI: Join civil society organisations worldwide urging the UN Human Rights Council to renew the mandate of the Independent Expert on violence and discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity
Dear all, In July 2025, the UN Human Rights Council will vote to renew the mandate of the Independent Expert on Sexual Orientation and Gender Identity. From our records, you signed your organisation on the joint civil society organisations’ call from across the world to renew this vital mandate in 2019 and/or in 2022. Join us again! Some recommendations before signing: The link to sign on to the statement is at the bottom of the page (below the text of the statement)! Only organizations can sign the statement Organizations can only sign once Please ensure you sign on before Thursday, 19 June 2025  
SIGN ON THE GLOBAL JOINT STATEMENT
  We encourage you to share the link widely with your networks – support from all kinds of organisations is essential. Signatures from human rights organisations, groups working specifically on LGBT or LGBTI issues and allied organisations are welcome!   If you are a network, please make sure to share it with your members and encourage them to sign on! Since its creation in 2016, the mandate has extensively documented discrimination and violence based on sexual orientation and gender identity. They sent over 171 communications documenting allegations of violations and carried out 10 country visits – engaging in constructive dialogue and assisting States to implement international human rights standards, as well as collaborating with UN mechanisms.  However, violence and discrimination still persist worldwide, and it is essential that the mandate  continues its work. In 2022, the renewal of this mandate was supported by 56 States from all regions of the globe, and by 1,256 civil society organisations from 149 States and territories. We count on your support to repeat this historic achievement!  
SIGN ON THE GLOBAL JOINT STATEMENT
  And be heard at the United Nations: let’s #RenewIESOGI, together! In solidarity, Elise GOLAY – International Service for Human Rights (ISHR)  
—– ESPAÑOL —–
#RenewIESOGI: Únase a organizaciones de la sociedad civil de todo el mundo para instar al Consejo de Derechos Humanos de la ONU a renovar el mandato de le Experte Independiente sobre la violencia y la discriminación por motivos de orientación sexual e identidad de género
Estimades todes: En julio de 2025, el Consejo de Derechos Humanos de las Naciones Unidas votará la renovación del mandato de le Experte Independiente sobre la orientación sexual y la identidad de género. Según nuestros registros, usted firmó la declaración conjunta de organizaciones de la sociedad civil de todo el mundo para renovar este mandato vital en 2019 y/o 2022. ¡Únase de nuevo a nosotres! Algunas recomendaciones antes de firmar: El enlace para firmar la declaración se encuentra al final de la página (debajo del texto de la declaración) Solo las organizaciones pueden firmar la declaración Las organizaciones sólo pueden firmar una sola vez Asegúrese de firmar antes del jueves 19 de junio de 2025  
FIRME LA DECLARACIÓN CONJUNTA GLOBAL
  Desde su creación en 2016, los titulares del mandato han documentado ampliamente la discriminación y la violencia por motivos de orientación sexual e identidad de género. Han enviado más de 171 comunicaciones en las que se documentan denuncias de violaciones y han realizado 10 visitas a países, en las que han entablado un diálogo constructivo y han ayudado a los Estados a aplicar las normas internacionales de derechos humanos, además de colaborar con los mecanismos de las Naciones Unidas. Sin embargo, la violencia y la discriminación siguen persistiendo en todo el mundo, por lo que es esencial que el mandato pueda continuar su labor. En 2022, la renovación de este mandato fue apoyada por 56 Estados de todas las regiones del mundo y por 1256 organizaciones de la sociedad civil de 149 Estados y territorios. ¡Contamos con su apoyo para repetir este logro histórico!  
FIRME LA DECLARACIÓN CONJUNTA GLOBAL
  Y haga oír su voz en las Naciones Unidas: ¡renovemos juntes el mandato del IESOGI! #RenewIESOGI En solidaridad, Elise GOLAY – International Service for Human Rights (ISHR)  
—– FRANÇAIS—–
#RenewIESOGI: Joignez-vous aux organisations de la société civile du monde entier qui appellent le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies à renouveler le mandat de l’expert indépendant contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Bonjour tout le monde,  En juillet 2025, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies votera pour renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. D’après nos archives, vous aviez signé la déclaration conjointe des organisations de la société civile du monde entier à renouveler ce mandat vital en 2019 et/ou en 2022. Rejoignez-nous à nouveau ! Quelques recommandations avant de signer: Le lien pour signer est au bas de la page (sous le texte de la déclaration) Seulement les organisations peuvent signer la déclaration Les organisations ne peuvent signer qu’une seule fois Veuillez signer avant jeudi 19 juin 2025  
SIGNEZ LA DÉCLARATION CONJOINTE GLOBALE
  Nous vous encourageons à partager le lien avec vos réseaux – le soutien de tous types d’organisations est essentiel. Les signatures d’organisations de droits humains, de groupes travaillant spécifiquement sur les questions LGBT ou LGBTI et d’organisations alliées sont les bienvenues !   Si vous êtes un réseau, veillez à partager ce lien avec vos membres et à les encourager à signer !  Depuis sa création en 2016, le mandat a largement documenté la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les titulaires du mandat ont envoyé plus de 171 communications documentant des allégations de violations et effectué 10 visites de pays – engageant un dialogue constructif et soutenant les États à mettre en œuvre les normes internationales en matière de droits humains, ainsi qu’à collaborer avec les mécanismes de l’ONU. Cependant, la violence et la discrimination persistent dans le monde entier et il est essentiel que le mandat poursuive son travail. En 2022, le renouvellement de ce mandat a été soutenu par 56 États de toutes les régions du monde et par 1’256 organisations de la société civile de 149 États et territoires. Nous comptons sur votre soutien pour réitérer cet exploit historique !  
SIGNEZ LA DÉCLARATION CONJOINTE GLOBALE
  Et faites-vous entendre aux Nations unies : Ensemble, renouvelons le mandat ! #RenewIESOGI En toute solidarité, Elise GOLAY – International Service for Human Rights (ISHR)  

Chrysostome Moke appelle l’Etat congolais à protéger les droits des LGBTI

Chrysostome Moke appelle l’Etat congolais à protéger les droits des LGBTI

Le Chargé des recherches au Centre d’expertise en droit  humains et criminologie (CEDHUC)  appelle le Gouvernement congolais à prendre des mesures nécessaires pour la protection des droits des LGBTI. Il l’avait dit à l’issue d’un atelier de renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’homme, membres de la société civile d’un côté, et des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) dans le cadre de son projet « Liberté et égalité pour tous ».

 Selon cet expert, qui intervenait sur le sous-thème : «  Les droits économique socioculturels des  minorités sexuelles », la catégorie minoritaire sexuelle renvoie juste à des hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes, les professionnels de sexe, les transgenres, les gays, bisexuelles, les intersexes.

Il se fait que dans la pratique communautaire, ces personnes sont victimes de plusieurs types de discrimination et stigmatisation notamment dans les milieux d’emploi, de santé, culturel… suite à leur orientation sexuelle.

«  Ce qui ne devrait pas être le cas parce qu’au regard de nos textes et lois, toute attitude qui tend à discriminer cette catégorie de personne constitue une violation des droits de l’homme. Pourquoi, parce qu’à ce jour, notre législation n’a pas encore organisé des textes qui répriment tous les actes ayant trait avec l’homosexualité », a déclaré le Chargé des recherches au sein de Cedhuc, Monsieur Chrysostome Moke Tamundele.

More: https://congocroissance.com/liberte-et-egalite-pour-tous-chrysostome-moke-appelle-letat-congolais-a-proteger-les-droits-des-lgbti/

ECtHR: No need for second mother (not giving birth) to be automatically recognized as legal parent (even if genetically related) of child if adoption easily availble

ECtHR: No need for second mother (not giving birth) to be automatically recognized as legal parent (even if genetically related) of child if adoption easily availble

AFFAIRE R.F. ET AUTRES c. ALLEMAGNE

(Requête no 46808/16)

ARRÊT du 12 novembre 2024
 

Art 8 • Obligations positives • Refus des juridictions de constater que le requérant, à qui la seconde requérante a donné naissance, est aussi l’enfant de la première requérante, sa mère génétique et la partenaire enregistrée de la seconde requérante • Enfant né en Allemagne d’une procréation médicalement assistée interdite dans ce pays et réalisée légalement à l’étranger • Art 8 applicable • État défendeur n’ayant pas manqué à ses obligations • Vie familiale des requérants non affectée de manière significative • Respect de la vie privée de la première requérante en l’obligeant à passer par la voie de l’adoption et en l’absence de difficultés particulières de vivre sa relation avec l’enfant au quotidien • Respect de la vie privée de l’enfant, l’adoption ayant été réalisée sans difficultés particulières et la première requérante ayant disposé préalablement de droits et devoirs à l’égard de l’enfant se rattachant à la parentalité de par son union légale avec la seconde requérante • Marge d’appréciation non outrepassée

36.  L’Index annuel de l’association ILGA-Europe (« Rainbow Map ») fait apparaître, sur la période de 2016 à 2024, les évolutions suivantes : le nombre d’États contractants prévoyant une reconnaissance automatique de la coparentalité (c’est-à-dire ne mettant aucun obstacle à la reconnaissance légale des enfants, dès la naissance, par leurs parents vivant en couple, quelles que soient l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des partenaires) est resté stable à 9 États jusqu’en 2023 et est passé à 11 États en 2024 …”

[Google Translate]:

36. The annual Index of the ILGA-Europe association (“Rainbow Map”) shows, over the period from 2016 to 2024, the following developments: the number of Contracting States providing for automatic recognition of co-parenting (i.e. that is to say putting no obstacle to the legal recognition of children, from birth, by their parents living as a couple, regardless of the sexual orientation or gender identity of the partners) remained stable in 9 States until 2023 and increased to 11 states [of 46] in 2024 …

In thee cases Mennesson v. France et Labassee v. France (nos 65192/11 et 65941/11, 26 June 2014) the ECHR had held: “Given the implications of this serious restriction in terms of the identity of the applicant children and their right to respect for their private life, the European Court held that, in thus preventing the recognition and establishment in domestic law of the children’s relationship with their biological fathers, the respondent State had overstepped its permissible margin of appreciation. In view also of the importance to be attached to the child’s best interests in weighing up the interests at stake, there had been a breach of the applicant children’s right to respect for their private life.”