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Chrysostome Moke appelle l’Etat congolais à protéger les droits des LGBTI

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Chrysostome Moke appelle l’Etat congolais à protéger les droits des LGBTI

Le Chargé des recherches au Centre d’expertise en droit  humains et criminologie (CEDHUC)  appelle le Gouvernement congolais à prendre des mesures nécessaires pour la protection des droits des LGBTI. Il l’avait dit à l’issue d’un atelier de renforcement des capacités des défenseurs des droits de l’homme, membres de la société civile d’un côté, et des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) dans le cadre de son projet « Liberté et égalité pour tous ».

 Selon cet expert, qui intervenait sur le sous-thème : «  Les droits économique socioculturels des  minorités sexuelles », la catégorie minoritaire sexuelle renvoie juste à des hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes, les professionnels de sexe, les transgenres, les gays, bisexuelles, les intersexes.

Il se fait que dans la pratique communautaire, ces personnes sont victimes de plusieurs types de discrimination et stigmatisation notamment dans les milieux d’emploi, de santé, culturel… suite à leur orientation sexuelle.

«  Ce qui ne devrait pas être le cas parce qu’au regard de nos textes et lois, toute attitude qui tend à discriminer cette catégorie de personne constitue une violation des droits de l’homme. Pourquoi, parce qu’à ce jour, notre législation n’a pas encore organisé des textes qui répriment tous les actes ayant trait avec l’homosexualité », a déclaré le Chargé des recherches au sein de Cedhuc, Monsieur Chrysostome Moke Tamundele.

More: https://congocroissance.com/liberte-et-egalite-pour-tous-chrysostome-moke-appelle-letat-congolais-a-proteger-les-droits-des-lgbti/

ECtHR: No need for second mother (not giving birth) to be automatically recognized as legal parent (even if genetically related) of child if adoption easily availble

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ECtHR: No need for second mother (not giving birth) to be automatically recognized as legal parent (even if genetically related) of child if adoption easily availble

AFFAIRE R.F. ET AUTRES c. ALLEMAGNE

(Requête no 46808/16)

ARRÊT du 12 novembre 2024
 

Art 8 • Obligations positives • Refus des juridictions de constater que le requérant, à qui la seconde requérante a donné naissance, est aussi l’enfant de la première requérante, sa mère génétique et la partenaire enregistrée de la seconde requérante • Enfant né en Allemagne d’une procréation médicalement assistée interdite dans ce pays et réalisée légalement à l’étranger • Art 8 applicable • État défendeur n’ayant pas manqué à ses obligations • Vie familiale des requérants non affectée de manière significative • Respect de la vie privée de la première requérante en l’obligeant à passer par la voie de l’adoption et en l’absence de difficultés particulières de vivre sa relation avec l’enfant au quotidien • Respect de la vie privée de l’enfant, l’adoption ayant été réalisée sans difficultés particulières et la première requérante ayant disposé préalablement de droits et devoirs à l’égard de l’enfant se rattachant à la parentalité de par son union légale avec la seconde requérante • Marge d’appréciation non outrepassée

“36.  L’Index annuel de l’association ILGA-Europe (« Rainbow Map ») fait apparaître, sur la période de 2016 à 2024, les évolutions suivantes : le nombre d’États contractants prévoyant une reconnaissance automatique de la coparentalité (c’est-à-dire ne mettant aucun obstacle à la reconnaissance légale des enfants, dès la naissance, par leurs parents vivant en couple, quelles que soient l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des partenaires) est resté stable à 9 États jusqu’en 2023 et est passé à 11 États en 2024 …”

[Google Translate]:

36. The annual Index of the ILGA-Europe association (“Rainbow Map”) shows, over the period from 2016 to 2024, the following developments: the number of Contracting States providing for automatic recognition of co-parenting (i.e. that is to say putting no obstacle to the legal recognition of children, from birth, by their parents living as a couple, regardless of the sexual orientation or gender identity of the partners) remained stable in 9 States until 2023 and increased to 11 states [of 46] in 2024 …

In thee cases Mennesson v. France et Labassee v. France (nos 65192/11 et 65941/11, 26 June 2014) the ECHR had held: “Given the implications of this serious restriction in terms of the identity of the applicant children and their right to respect for their private life, the European Court held that, in thus preventing the recognition and establishment in domestic law of the children’s relationship with their biological fathers, the respondent State had overstepped its permissible margin of appreciation. In view also of the importance to be attached to the child’s best interests in weighing up the interests at stake, there had been a breach of the applicant children’s right to respect for their private life.”