CourEDH: Le refus des autorités d’inscrire une femme transgenre en tant que mère durequérant au registre d’état civil alors qu’elle n’en avait pas accouchén’emporte pas violation de la Convention

CourEDH: Le refus des autorités d’inscrire une femme transgenre en tant que mère durequérant au registre d’état civil alors qu’elle n’en avait pas accouchén’emporte pas violation de la Convention

Voir: https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-223932

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